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Votre CCAS fait le choix des prestations extra-légales !

En plus des aides accordées par l’État ou le Département, des Prestations Extra-Légales peuvent être versées par le Centre Communal d’Action Sociale. Elles sont dites «extra-légales» car non obligatoires. Le CCAS a fait le choix d’en faire bénéficier ses habitants. L’attribution de ces prestations est soumise à certaines conditions :
   1. La composition de la famille,
   2. Les ressources,
   3. L’âge de la personne,
   4. La situation professionnelle,
   5. Le degré de handicap administrativement reconnu

Puis calculées selon un quotient établi.
Qui peut bénéficier des prestations Extra-légales ?

Les familles nombreuses :
   • Couple avec trois enfants et plus à charge,
   • Parents isolés élevant seuls deux enfants et plus.
Les personnes âgées :
   • Personnes de plus de 65 ans.
Les personnes handicapées :
   • Adulte dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 %,
   • Enfant dont le taux d’invalidité est compris entre 50 % et 80 % en bénéficiant du 3ème complément de l’AEH,
   • Enfant dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 80 %.
Si vous êtes concernés, si vous souhaitez plus de renseignements ou connaître les documents à fournir, contactez le Centre Communal d’Action Social au 01 64 56 02 72. Pour l’année 2023, les dossiers dûment complétés doivent être déposés au secrétariat du service social au plus tard le 15 novembre 2022.

Télécharger les documents pour les demandes de prestations extra-légales :
Déclaration sur l'honneur
Documents à fournir pour une demande de prestations
Famille nombreuse
Personne âgée
Personne handicapée

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